Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volumul 31Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1905 |
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... délai , si cette obligation n'est pas remplie , le détenu sera mis en liberté . Article 7 . Si la demande d'extradition est refusée , le prévenu sera mis en liberté et ne pourra être détenu de nouveau pour le même motif . Dans le cas où ...
... délai , si cette obligation n'est pas remplie , le détenu sera mis en liberté . Article 7 . Si la demande d'extradition est refusée , le prévenu sera mis en liberté et ne pourra être détenu de nouveau pour le même motif . Dans le cas où ...
Pagina 66
... délai , le Gouvernement du pays de cet étranger . Pas d'observation . Allemagne . Hongrie . ( Note du Ministère Royal Hongrois de la Justice . ) Supprimer cet article . [ La disposition du Projet de Programme ne semble pas pouvoir être ...
... délai , le Gouvernement du pays de cet étranger . Pas d'observation . Allemagne . Hongrie . ( Note du Ministère Royal Hongrois de la Justice . ) Supprimer cet article . [ La disposition du Projet de Programme ne semble pas pouvoir être ...
Pagina 95
... délai , le Gouvernement du pays de cet étranger . III . Dispositions concernant les successions , les testaments et les donations à cause de mort . Article 1 . Les successions sont soumises à la loi nationale du défunt . Article 2 . La ...
... délai , le Gouvernement du pays de cet étranger . III . Dispositions concernant les successions , les testaments et les donations à cause de mort . Article 1 . Les successions sont soumises à la loi nationale du défunt . Article 2 . La ...
Pagina 221
... délai de quatorze jours , à partir de la date de la réception de la communication du receveur , pour prouver que le thé ne tombe pas sous l'application de la prohibition . * ) En vertu d'un règlement du 28 août , entré en vigueur le 1er ...
... délai de quatorze jours , à partir de la date de la réception de la communication du receveur , pour prouver que le thé ne tombe pas sous l'application de la prohibition . * ) En vertu d'un règlement du 28 août , entré en vigueur le 1er ...
Pagina 222
... délai prescrit ou dans un délai plus long si le receveur trouve nécessaire de l'accorder . Pour les marchandises en quarantaine , le délai pour la présentation de la déclaration sera de sept jours au moins à partir de la levée de la ...
... délai prescrit ou dans un délai plus long si le receveur trouve nécessaire de l'accorder . Pour les marchandises en quarantaine , le délai pour la présentation de la déclaration sera de sept jours au moins à partir de la levée de la ...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumul 31 Vizualizare completă - 1904 |
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumul 31 Georg Friedrich von Martens Vizualizare completă - 1904 |
Termeni și expresii frecvente
Abkommen agents agreed agreement alinéa Allemagne Argentine Article Artículo Artikel auch autorités Autriche-Hongrie Baron Komura Belgique Bolivie Bundesrat Candia China Chinese citizens commerce Commission compétente Conférence consulaire Consuls Count Lamsdorff country d'arbitrage Danemark déclaration Deutschen dieser dispositions District divorce domicile douane effets du mariage Estados Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique étrangers extradition following foreign Gesetz Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Herrn Imperial interests international privé Japan Japanese Government John Hay Justizministerium l'article l'extradition Landes laws législation loi du lieu loi du pays loi nationale Majesté Manchuria marchandises navire necessary Nicaragua Norvège oder officers order Panama Pays-Bas personne Plénipotentiaire Powers présente Convention President Projet de Programme property ratifications Regierung règle respective rights Roumanie Russia Russie same señor séparation de corps sera seront signed Silvestrelli sind soll Staaten Staates States of America subjects Suède Suède et Norvège Telegram texte du Projet Traité Treaty tribunal United States Vertrags vessels years
Pasaje populare
Pagina 600 - The Republic of Panama further grants in like manner to the United States in perpetuity all islands within the limits of the zone above described and in addition thereto the group of small islands in the Bay of Panama, named Perico, Naos, Culebra and Flamenco.
Pagina 601 - States in perpetuity the use, occupation and control of any other lands and waters outside of the zone above described which may be necessary and convenient for the construction, maintenance, operation, sanitation and protection of the said Canal...
Pagina 707 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir...
Pagina 260 - The high contracting parties having mutually recognized the independence of China and of Korea, declare themselves to be entirely uninfluenced by any aggressive tendencies in either country. Having in view, however, their special interests, of which those of Great Britain relate principally to China, while Japan, in addition to the interests which she possesses in China, is interested in a peculiar degree politically, as well as commercially and industrially, in Korea...
Pagina 432 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Pagina 705 - In case of the death of any citizen of Germany in the United States, or of any citizen of the United States in the German Empire without having in the country of his decease any known heirs or testamentary executors by him appointed, the competent local authorities shall at once inform the nearest consular officer of the nation to which the deceased belongs of the circumstance, in order that the necessary information may be immediately forwarded to parties interested.
Pagina 717 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Pagina 601 - The appraisal of said private lands and private property and the assessment of damages to them shall be based upon their value before the date of this convention.
Pagina 260 - The Governments of Great Britain and Japan, actuated solely by a desire to maintain the status quo and general peace in the Extreme East, being moreover specially interested in maintaining the independence and territorial integrity of the Empire of China and the Empire of Korea, and in securing equal opportunities in those countries for the commerce and industry of all nations, hereby agree as follows : ARTICLE I.
Pagina 347 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.